Dernière mise à jour : 20 Mai, 2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée sur le site idca.s4u.ma, exploité par la société S4U (Service For you) , immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 70063, ICE 001435859000088, dont le siège social est situé à 3 Rsd ANZI, Angle Av HASSAN II et Rue Abbas Ibn Farnas, Rabat , téléphone : 0537.69.69.99, email : contact@s4u.ma.
Ces conditions régissent les modalités d’inscription et de participation aux formations proposées par notre société, notamment la formation DCIS .
1. Clauses de paiement
Le paiement des formations s’effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire, via une interface sécurisée.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.
Une facture est transmise au client après confirmation de l’inscription.
2. Modalités de livraison
Étant donné la nature immatérielle du service, aucun produit physique n’est livré.
Une fois le paiement validé, le participant reçoit par email toutes les informations nécessaires à la participation à la formation (lieu, date, accès en ligne, etc.).
L’accès à la formation est personnel et non transférable.
3. Conditions d’annulation et de remboursement
Le client peut annuler son inscription jusqu’à 7 Jours avant le début de la formation. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à idca@s4u.ma .
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Annulation avant 7 Jours : remboursement intégral.
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Annulation après ce délai ou absence le jour de la formation : aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de la formation de notre part (ex. : effectif insuffisant, force majeure), le montant versé sera intégralement remboursé ou une session de remplacement sera proposée.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article 29 de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur au Maroc, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En validant l’achat, le client accepte expressément que l’exécution du service débute avant la fin du délai légal de rétractation, renonçant ainsi à ce droit.
5. Droit applicable en cas de litige
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes de Rabat.
6. Coordonnées de la société
S4U (Service For you) Sarl
Adresse : 3 Rsd ANZI, Angle Av HASSAN II et Rue Abbas Ibn Farnas, Rabat
RC : 70063
ICE : 001435859000088
Téléphone : 0537.69.69.99
Email : contact@s4u.ma
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